Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les prestations de commission de transport routier de marchandises fournies par JLR Transport (« JLR Transport » ou « le Commissionnaire ») à ses clients professionnels (« le Client »).

Elles s'appliquent à toute demande, tout devis et toute commande, sauf accord écrit contraire du Commissionnaire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en passant commande.

Article 2 — Devis et commande

Les estimations de prix affichées sur le site (simulateur en ligne) sont indicatives et non contractuelles. Seul le devis ferme communiqué par écrit par le Commissionnaire engage les parties, pour la durée de validité qui y est indiquée.

La commande est conclue lorsque le Client accepte le devis par écrit (y compris par e-mail ou via la plateforme JLR).

Article 3 — Exécution du transport

Le Commissionnaire organise le transport et en confie l'exécution à des transporteurs qu'il sélectionne ; il reste l'interlocuteur unique du Client.

Le Client fournit des informations exactes et complètes (nature et poids de la marchandise, nombre de palettes, dimensions, conditionnement, marchandises dangereuses, température dirigée, adresses, horaires et contacts) et répond des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf délai convenu par écrit. Le chargement et le déchargement sont assurés par le Client ou ses fournisseurs dans les délais convenus ; les temps d'attente excédentaires peuvent être facturés selon les conditions du devis.

Article 4 — Marchandises dangereuses et température dirigée

Les marchandises dangereuses (ADR) doivent être déclarées avant l'enlèvement avec les informations réglementaires (numéro ONU, classe, groupe d'emballage, quantité).

Pour un transport sous température dirigée, le Client indique la plage de température demandée et remet la marchandise à la température requise au chargement. Le Commissionnaire ne répond pas des dommages résultant d'une température non conforme au chargement.

Article 5 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sauf mention contraire. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur ; le Client établi dans l'Union européenne communique un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les frais convenus non inclus dans le devis (péages, attente, manutention, formalités, ADR, température dirigée) sont facturés en sus. La facture est émise à la livraison.

Article 6 — Paiement

Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables par virement bancaire sous 15 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi applicable. Le Commissionnaire peut suspendre l'exécution des transports en cas de non-paiement.

Article 7 — Responsabilité et assurance

La responsabilité en cas de perte, d'avarie ou de retard est déterminée par la Convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route et, à titre subsidiaire, par le droit polonais.

Sous l'empire de la CMR, l'indemnité pour perte ou avarie est limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut manquant, sauf déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison convenue par écrit avant le transport.

Les transports sont exécutés par des transporteurs titulaires d'une assurance de responsabilité civile du transporteur. Le Commissionnaire ne propose pas d'assurance de la marchandise « ad valorem » : le Client qui souhaite couvrir la valeur de sa marchandise souscrit sa propre assurance. Le Client reste responsable de l'emballage, du calage et de l'étiquetage adaptés à la marchandise.

Article 8 — Réserves et réclamations

Le destinataire formule ses réserves précises sur le document de livraison lors de la remise de la marchandise ; à défaut, la marchandise est présumée livrée conforme.

Pour un dommage non apparent, la réclamation est adressée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison (dimanches et jours fériés non compris) ; pour un retard, dans les 21 jours suivant la mise de la marchandise à disposition du destinataire. Elle est envoyée à contact@jlr-transport.com avec les justificatifs. Les délais de prescription de la loi applicable (un an selon la CMR) demeurent réservés.

Article 9 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (notamment intempéries exceptionnelles, grève, fermeture de frontière, décision d'une autorité, accident). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; chaque partie peut résilier si l'empêchement dépasse trente jours.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit polonais. Sous réserve des dispositions impératives de la Convention CMR (notamment son article 31), tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux polonais compétents.